CGV Frigo Express

ARTICLE 1 – OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

Ces Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution, par FRIGO EXPRESS, à quelque titre que ce soit (commissionnaire de transport, entrepositaire, mandataire, manutentionnaire, prestataire ou commissionnaire en douane ou non, transitaire, transporteur, etc) de prestations afférentes au déplacement physique d’Envois et/ou la gestion des flux de marchandises, emballées, de toutes natures, de toute provenance, pour toutes destinations.
Toute prestation ainsi confiée à FRIGO EXPRESS vaut acceptation, sans réserve, par le Donneur d’Ordre des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que, éventuellement, des Conditions Générales de Transport de FRIGO EXPRESS et des Conditions Particulières liées à des prestations considérées. Le Donneur d’Ordre renonce expressément au bénéfice de ses éventuelles conditions générales d’achat.
Les relations contractuelles sont régies par les présentes Conditions, sans préjudice de l’application des Contrats Types en cas de transport national par route, de la Convention de Genève dite CMR, en cas de transport international par route, de la Convention de Varsovie .

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Donneur d’Ordre : le client (expéditeur, tiers, chargeur ou autre) qui contracte avec FRIGO EXPRESS.
Envoi : ensemble de Colis mis effectivement, au même moment, à la disposition de FRIGO EXPRESS et dont le déplacement est demandé par un même donneur d’ordre pour un même destinataire d’un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et faisant l’objet d’un même contrat.
Colis : un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soit le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise à FRIGO EXPRESS, conditionnée par l’expéditeur avant la prise en charge et ce même si le contenu est détaillé dans le document de transport.
Opérations de Logistique : prestations de toute nature fournies par FRIGO EXPRESS permettant de réceptionner, de contrôler, de stocker, de préparer, de conditionner, d’emballer, d’organiser le transport et de distribuer les marchandises et plus généralement le savoir faire de FRIGO EXPRESS mis en œuvre pour la fourniture desdites prestations.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU DONNEUR D’ORDRE

Emballage :
La marchandise doit être remise par le Donneur d’Ordre conditionnée, emballée, marquée, étiquetée, de façon à ce qu’elle puisse supporter les opérations confiées et être délivrées au destinataire conformément aux instructions données au Donneur d’Ordre, et dans des conditions normales.
Obligations déclaratives :
Le Donneur d’Ordre répond de toutes les conséquences, d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage, et/ou de l’étiquetage, ainsi que du manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature et les particularités inhérentes aux marchandises.
Le Donneur d’Ordre supporte seul les conséquences résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables ou fournis tardivement.
Refus ou défaillance du destinataire :En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du Donneur d’Ordre.

ARTICLE 4 – LIVRAISON

Les marchandises qui du fait du destinataire ne peuvent être livrées dans les 48 heures de leur arrivée dans la ville de destination, séjournent dans les entrepôts de FRIGO EXPRESS (ou ceux de ses sous-traitants) aux frais et risques du Donneur d’Ordre.

ARTICLE 5 – DROIT D’INSPECTION

Pour des raisons de sécurité, FRIGO EXPRESS ou toute autorité gouvernementale pourra ouvrir et inspecter tout Envoi sans en informer préalablement le Donneur d’Ordre.

ARTICLE 6 – TARIFS

6.1 Prestations
Le Donneur d’Ordre s’engage à régler le prix calculé par application de la tarification en vigueur au jour de la remise de l’Envoi.
Selon la prestation choisie, les tarifs appliqués au Donneur d’Ordre peuvent être déterminés sur la base d’un volume de prestations défini par ce dernier.
Il est entendu que dans l’hypothèse où ce volume ne serait pas atteint pendant trois (3) mois consécutifs, FRIGO EXPRESS aura la faculté de réviser unilatéralement les tarifs en fonction du volume d’Envois réel, sans avoir à respecter les dispositions de l’article 8.4 des présentes Conditions.
6.2 Indexation
Les tarifs afférents aux prestations font l’objet d’une indexation.
La fréquence ainsi que les modalités de calcul de cette indexation sont disponibles sur simple demande au Service Client.

ARTICLE 7 – MODALITES DE PAIEMENT

7.1 Prestations
Par application de la Loi sécurité et développement des transports n°2006-10 du 5 janvier 2006, les factures correspondant aux prestations de transport sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.
Sauf conditions particulières de règlement fixées d’un commun accord, ce délai de paiement est également applicable aux factures correspondant à des Opérations de Logistique.
Le paiement est exigible dès la fin du délai de paiement mentionné ci-dessus, sans que le Donneur d’Ordre ne puisse se prévaloir d’une quelconque demande préalable d’informations ou de documents de quelque nature que ce soit (preuve de livraison, etc.).
7.2 Défaut de paiement
En application de l’article L. 441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement, dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date.
Ces pénalités sont égales à 1,5 fois le taux d’intérêt légal, sans préjudice des dommages et intérêts et autres frais que FRIGO EXPRESS se réserve de réclamer.
7.3 Absence de compensation
Les parties conviennent que leurs créances et dettes réciproques nées de l’exécution des prestations ne peuvent se compenser sur la seule initiative d’une des parties.
7.4 Droit de gage conventionnel
Quelle que soit la qualité en laquelle intervient FRIGO EXPRESS, le Donneur d’Ordre lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel comportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de FRIGO EXPRESS, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc) que FRIGO EXPRESS détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des dites marchandises, valeurs ou documents.
7.5 Contestation de facture
Toute contestation de facture doit impérativement être notifiée à FRIGO EXPRESS, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 30 jours francs suivant sa date d’émission.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE

8.1 Opérations de Transport
La responsabilité de FRIGO EXPRESS en qualité d’Opérateur de Transport est déterminée conformément aux Conditions Générales de Transport de FRIGO EXPRESS ainsi qu’aux conventions mentionnées à l’article 1 des présentes.
Il est rappelé que cette responsabilité est limitée aux seules pertes directes justifiées dans la limite des montants suivants :
Pour des Envois transportés par route sur le territoire national :
•Envois dont le poids total est inférieur à 3 tonnes, la responsabilité se limite à 23 euros par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée, sans pouvoir dépasser 750 euros par Colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soit le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur (la moins élevée de ces deux limites s’appliquant).
•Envois dont le poids total est supérieur à 3 tonnes, la responsabilité se limite à 14 euros par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée, sans pouvoir dépasser 2 300 euros par tonne, quels qu’en soit le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur (la moins élevée de ces deux limites s’appliquant).
Pour des Envois transportés par route en dehors du territoire national, la responsabilité se limite à 8,33 DTS par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée.
8.2 Retard de livraison
Sauf dispositions contraires prévues dans des Conditions Particulières, les délais d’acheminement ne sont donnés qu’à titre indicatif. En conséquence, aucune indemnité pour retard de livraison n’est due par FRIGO EXPRESS.
Recevabilité des réclamations
En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et en général d’effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours.
Toutes réclamations doivent être formulées par écrit et soumises à FRIGO EXPRESS dans un délai fixé par les Conditions Particulières ou, en l’absence de dispositions relatives au délai de réclamation dans les Conditions Particulières, par la réglementation applicable à la prestation considérée.

Au cas où une quelconque des dispositions des présentes Conditions serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continueront à s’appliquer.

ARTICLE 10 – LOI ET JURIDICTION

En cas de contestation de toute nature que ce soit, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, attribution de juridiction est faite au Tribunal de Commerce dans le ressort duquel est situé le siège social de FRIGO EXPRESS.